Intervention de François Rochebloine

Nous sommes à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'exposer, cette convention vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité de notre partenaire andorran, qui faisait encore partie, en 2009, des juridictions non coopératives.

A présent, l'Andorre s'est dotée d'un système fiscal moderne et renoncera définitivement au secret bancaire en 2018, lorsqu'elle mettra en oeuvre l'échange automatique de données.

La France a accompagné et encouragé ces réformes qui se traduisent par l'apparition de situations de double imposition, lesquelles pénalisent le développement économique de la Principauté.

Prenant acte de ces évolutions, l'Assemblée nationale a, en première lecture, voté en faveur de cette convention qui a cependant été rejetée par le Sénat.

Pourquoi ? Parce qu'une de ses clauses, le d) du 1. de l'article 25, comporterait les prémices d'une imposition sur la nationalité des Français de l'étranger.

En réalité, je vous l'ai déjà exprimé, cette clause est absolument dépourvue d'effet. Elle ne pourrait trouver à s'appliquer que si nous votions une réforme d'ampleur de notre législation fiscale : nous aurions alors tout le loisir d'en débattre.

En dépit de cette assurance, nos collègues sénateurs veulent que le Gouvernement négocie avec Andorre un avenant pour supprimer cette clause.

Il faut bien voir que cela n'est pas aussi simple que ça en a l'air. Il s'agirait d'un processus complexe et chronophage, qui mobiliserait de nombreux acteurs et ouvrirait une période d'incertitudes pour les personnes concernées.

Il ne me paraît ni justifié, ni opportun de mettre en branle pareil processus. En outre, cela enverrait un très mauvais signal à notre partenaire andorran. Je vous invite donc une nouvelle fois à soutenir une ratification rapide de cette convention, dans notre intérêt et celui du partenaire andorran.