Intervention de Richard Ferrand

Si l'on ne peut être que défavorable à ces amendements de suppression, il faut tenir compte toutefois de certains points qui ont été mis en lumière.

Il ne faut pas voir cet article comme le signe d'une défiance à l'égard des élus locaux. Toutefois, il me paraît opportun d'envisager, à travers un amendement, de priver l'Autorité de la concurrence de la faculté de s'autosaisir. Les acteurs locaux pourraient être stressés de savoir que leur démarche peut être interrompue à tout moment par une autosaisine qui, le plus souvent, serait superfétatoire.

Audrey Linkenheld a indiqué que le seul prisme de la concurrence pourrait porter atteinte à la prise en compte d'enjeux de logement lorsque les documents d'urbanisme sont définis.

C'est pourquoi je propose de supprimer l'autosaisine de l'Autorité de la concurrence et de prévoir qu'une circulaire ou tout autre document puisse clarifier la position de cette instance afin que les enjeux de logement soient pris en compte, notamment par rapport à ceux de l'urbanisme commercial.

Nos débats viennent de se focaliser sur l'article 10, mais celui qui est vraiment important est le suivant. Il nous faut donc trouver un accord sur l'article 10 pour préserver dans son intégralité la pertinence de l'article 11.