Intervention de Emmanuel Macron

Je vous confirme que le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l'article 10.

Tel qu'il est rédigé, cet article dispose que la saisine de l'Autorité de la concurrence est facultative. Son avis n'a pas vocation à être public, il ne porte pas grief, il ne fait pas partie d'une procédure et il n'intègre pas de test économique. À cet égard, il est donc conforme au droit économique. C'est pourquoi la saisine de cette instance est préalable à l'enquête publique et n'en fait pas partie. J'ajoute, comme cela a été indiqué par le rapporteur général, que cet avis est une faculté qui ne marque en rien une défiance à l'égard des territoires, puisqu'elle ne centralise aucune compétence ni aucun pouvoir.

Enfin, cette mesure n'ajoute pas de délai puisqu'elle se fait en temps masqué. Pour répondre aux préoccupations légitimes de Mme Michèle Bonneton, je précise qu'elle ne porte pas sur tel ou tel projet en particulier, mais sur l'ensemble des documents d'urbanisme visés par cet article.

Comme je suis sensible aux points soulevés par plusieurs d'entre vous et rappelés par M. Richard Ferrand, je souscris à l'esprit de sa remarque. Si son amendement vise à supprimer les deux phrases ou membres de phrase suivants : « Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office de ces projets de documents ou de révision ou modification de ceux-ci. Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, » le Gouvernement émettra un avis favorable.