Intervention de Gilles Lurton

Si je comprends bien, le ministre et M. Richard Ferrand sont d'accord pour supprimer la possibilité pour le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de se saisir des projets d'urbanisme commercial. C'est la moindre des choses, car cela commençait à faire beaucoup !

Il n'empêche que le ministre chargé de l'économie et le préfet conserveront cette possibilité, ce qui constitue une très forte diminution des prérogatives des élus locaux. Étant donné la complexité de ces dossiers, j'imagine que les préfets ne se priveront pas de le faire dans la majorité des cas, ce qui pose une difficulté majeure aux élus locaux.