Intervention de Richard Ferrand

Pour ma part, je propose donc l'amendement SPE1912 qui supprime cette faculté d'autosaisine et qui sera discuté tout à l'heure.

Par ailleurs, je suggère qu'il soit précisé, par voie de circulaire ou tout autre document, qu'il conviendra que ces documents soient examinés sous la priorité gouvernementale du logement et pas seulement sous celle de la concurrence, s'agissant de foncier disponible dans les différents schémas locaux qui sont susvisés.