Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Nous ajoutons seulement que le président de l'établissement public de coopération intercommunal – EPCI –, ce qui est logique, et le maire peuvent consulter l'Autorité de la concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion