Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je suis défavorable à ces deux amendements et favorable à l'amendement SPE1912 du rapporteur général.

Il convient de limiter la capacité à saisir l'Autorité de la concurrence. Donner la possibilité à tout maire, tout président d'EPCI ou de SCOT – schéma de cohérence territoriale – de saisir l'Autorité de la concurrence, c'est s'exposer assez rapidement à une discussion sur ses moyens. M. Jean-Frédéric Poisson rappelait tout à l'heure, à juste titre, que nous lui donnons beaucoup de prérogatives. Nous avons pesé au trébuchet, avec le président de cette autorité, les moyens dont elle a besoin pour les exercer, mais, si plus de 36 000 élus ont la possibilité de la saisir, de nombreux blocages et contre blocages risquent d'apparaître et vous pouvez alors être sûrs, même si nous ne prévoyons pas que ces avis fassent grief, qu'ils seront communiqués, et que des jeux à triple bande auront lieu. Si un élu le souhaite, il peut conseiller à son préfet de demander que l'Autorité de la concurrence soit consultée.

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