Intervention de Richard Ferrand

À l'origine, on nous a expliqué que faire entrer, dans les règles du commerce, l'Autorité de la concurrence serait quelque chose de dilatoire qui ralentirait, priverait, mettrait les collectivités locales sous tutelle d'une autorité administrative qui déciderait in vitro – en employant cette expression, je ne fais que citer les bons auteurs. C'est pourquoi j'ai proposé que l'autosaisine soit supprimée et que l'on n'en rajoute pas sur la capacité à saisir. Car on ne peut pas à la fois dire que l'Autorité de la concurrence pourrait tout ralentir et multiplier le nombre de celles et de ceux qui pourraient la saisir.

Au nom de la cohérence, je demande à mes collègues de rejeter les deux amendements identiques et d'adopter mon amendement.

Les amendements identiques SPE226 et SPE308 sont retirés.