Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Cet amendement précise la législation actuelle. Une interprétation extensive de la loi peut laisser entendre que la moindre extension de surface de vente dans un ensemble commercial imposerait de revoir les performances énergétiques de tous les magasins de l'ensemble commercial, ce qui est rédhibitoire économiquement et poserait des problèmes d'application. Le présent amendement permet de limiter l'exigence de mise aux normes thermiques au seul bâtiment concerné par l'extension et non à l'ensemble commercial.

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