Intervention de Emmanuel Macron

Il s'agit d'un amendement de simplification qui permet de mettre en cohérence le code de l'urbanisme avec le nouveau régime des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) instauré par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Je rappelle que le régime antérieur prévoyait des autorisations d'urbanisme cessibles alors que les AEC ne l'étaient pas. Désormais, les permis de construire valent AEC et on aligne en conséquence le régime des AEC sur celui des permis de construire. La possibilité de modifier le nom du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme constitue un élément de souplesse dans le montage des opérations, sachant par ailleurs que la décision d'urbanisme est de toute façon délivrée au regard de la conformité du projet aux règles opposables et non en considération de la qualité du demandeur.