Intervention de Audrey Linkenheld

Je n'ai rien contre la cessibilité des permis de construire, mais je me demande comment peut s'articuler la cessibilité des autorisations commerciales avec l'injonction structurelle prévue par le projet de loi. L'autorisation commerciale est délivrée à une enseigne en particulier. Il n'est donc pas indifférent que ce soit une enseigne ou une autre. La cessibilité d'une autorisation d'une enseigne à une autre peut avoir une conséquence qui serait, le cas échéant, contraire à la volonté du Gouvernement de permettre une injonction structurelle en cas de position dominante de telle ou telle enseigne.