Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Monsieur le ministre, dans un tel cas peut-on faire appel à l'Autorité de la concurrence ?

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