Intervention de Audrey Linkenheld

Je ne veux pas répondre à la place du Gouvernement, mais il me semble que l'amendement en question ne vient pas corriger quelque chose que nous aurions voté.

Ce que nous avons voté – et le président n'y est pas pour rien –, c'est la concordance entre un permis de construire et une autorisation commerciale. Ce principe demeure. L'amendement du Gouvernement vise à corriger une mesure qui prévoyait que les autorisations d'urbanisme valant AEC soient incessibles.

La question qui se pose est celle de la cessibilité de ces autorisations.