Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'article L. 752-26 du code de commerce vise les abus de position dominante et confère à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs un peu plus faibles que ceux prévus par l'article 11.

Vous nous demandez, monsieur le ministre, de nous prononcer sur un article qui traite de « préoccupations de concurrence ». C'est un terme psychologique assez peu adapté au fonctionnement des autorités administratives, la préoccupation pouvant changer du soir au matin en fonction de divers éléments.

Une entreprise qui, au fond, n'aurait fait que son métier, en déployant ses activités sur un territoire, en conquérant des marchés sans spolier quiconque, par son travail, par la qualité de ses produits, de son management et de sa force commerciale, se retrouverait dans une situation que l'Autorité de la concurrence considérerait comme dominante, au motif qu'elle détiendrait une part de marché « préoccupante ».

L'alinéa suivant précise que, dans ce cas, l'Autorité de la concurrence peut enjoindre l'entreprise ainsi désignée de céder une partie de ses participations, de son capital ou de ses actifs pour rétablir une forme d'équilibre, par ailleurs définie de manière extrêmement théorique, ce qui est la marque de ce Gouvernement, la référence au loyer moyen pratiqué sur un territoire relevant d'une logique statistique qui n'a aucun sens du point de vue des marchés.

Cet article est contraire à la liberté d'entreprendre, à laquelle nous sommes tous attachés. Nombre de grandes entreprises françaises, notamment dans le secteur de l'énergie ou des transports, pourraient être visées par cet article. J'en connais certaines qui répondent parfaitement aux caractéristiques décrites dans ces deux alinéas.

Je ne vois pas à quel titre il faudrait pénaliser encore une fois, non pas des entreprises qui prennent une position dominante en agissant à la limite de la légalité, mais des entreprises qui sont peu nombreuses sur leur territoire, notamment en milieu rural où il y a souvent un seul opérateur par secteur d'activité. L'Autorité de la concurrence sera-t-elle « préoccupée » par cette situation ? Vous avez une vision extrêmement technocratique, très parisienne – inside the Beltway, diraient les Américains – et déconnectée de la réalité économique de nos entreprises et de nos territoires.

Un peu plus tard, viendra en discussion un amendement visant à rétablir la notion d'abus de position dominante et à supprimer la notion de préoccupation, qui n'est en rien une notion juridique, car trop subjective. C'est une source de contentieux et cela ne permet pas de soutenir, contrairement au titre de votre projet de loi, la croissance et l'activité.

La formulation actuelle du code du commerce, en termes d'appréciation de la concurrence et d'intervention de l'Autorité, nous paraît satisfaire à l'ensemble des situations. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous proposons la suppression de cet article.