Intervention de Patrick Hetzel

L'article 11 est l'occasion de s'interroger sur la manière dont le Gouvernement a envisagé le concept même de concurrence. On observe une augmentation inquiétante des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, d'autant que, derrière cela, il y a une vision réductrice de ce concept : pour vous, tout serait lié au nombre d'entreprises en place sur un marché. Avoir une vision où la concurrence serait uniquement mesurée à l'aune du nombre d'entreprises présentes sur le marché est une erreur majeure. Quand on regarde de près la manière dont l'Autorité de la concurrence a l'habitude de travailler, on s'aperçoit qu'elle commet trois erreurs. Puisque vous êtes un spécialiste en matière économique, j'aimerais, monsieur le ministre, vous entendre sur ces questions.

Premièrement, on évoque souvent la théorie du price maker. Cela revient à dire que les prix seraient déterminés par la rencontre entre les jugements de valeur des offreurs et ceux des demandeurs. Pour ma part, je considère que cette théorie peut être remise en cause. Ce n'est pas le député Patrick Hetzel qui le dit, c'est l'école économique autrichienne.

Deuxièmement, ce qui compte, s'agissant des prix, ce n'est pas seulement le nombre d'entreprises présentes sur le marché, c'est aussi l'efficacité productive de ces entreprises.

Troisièmement, la concurrence n'est pas une fin en soi. Elle ne peut être qu'un outil au service de l'économie, mais en réalité, elle n'est utile que parce qu'elle joue un rôle dans le processus d'allocation des facteurs de production.

Ce qui compte, enfin, c'est que les facteurs de production soient employés à satisfaire, aux yeux des consommateurs, les besoins les plus urgents. Or on ne peut pas dire cela ex ante, on ne peut le dire qu'ex post. L'intérêt de la concurrence, pour les consommateurs, c'est le fait que, dans une économie de marché non entravée, elle soit avant tout non entravée par les pouvoirs publics. Elle ne devrait donc pas être entravée par une autorité de la concurrence. L'existence même de ce type d'autorité me pose problème.