Intervention de Emmanuel Macron

Je voudrais d'abord rassurer M. Jean-Frédéric Poisson. Le texte précise que ce sont les magasins de commerce de détail qui sont concernés. Les autres secteurs ne sont pas visés par l'article.

S'agissant de la concurrence et de sa philosophie, monsieur Patrick Hetzel, je m'étonne que la majorité qui a créé l'Autorité de la concurrence soit aujourd'hui un tantinet émotive à l'idée qu'on lui donne les moyens de fonctionner…

Cela étant, je partage, pour partie, votre préoccupation en matière de concurrence. Je n'en fais pas une finalité et j'estime que l'Autorité de la concurrence ne doit pas avoir tout pouvoir. C'est bien l'esprit de l'article 11. La concurrence est le moyen de s'assurer que les acteurs économiques ne soient pas en situation de faire dysfonctionner un marché ou de capturer des marges de manière indue entre les différents acteurs productifs ou aux dépens du consommateur. Lorsqu'il s'agit de politique industrielle et de secteurs dits « exposés », vous avez raison, il faut avoir cette préoccupation.

Sans doute avons-nous trop souvent donné, par le passé, le primat à une politique de la concurrence dont le seul objectif était de réduire le pouvoir, la capacité, parfois même à faire les prix, de certains acteurs économiques. C'est l'erreur collective que nous avons commise, notamment au niveau européen. C'est en ce sens que nous travaillons depuis plusieurs années, et le Gouvernement porte cette voix dans les enceintes communautaires.

En l'espèce, il s'agit du secteur du commerce de détail, qui est très différent. Vous noterez, comme moi, qu'il n'est pas exposé à la concurrence. Il s'agit d'un secteur purement intérieur, dont la structuration est très particulière, un secteur où les fournisseurs comme les acheteurs sont multiples, et les distributeurs quelques-uns : c'est un oligopole. La capacité à faire le prix des commerçants de détail est donc importante.

Nous avons beaucoup d'enseignes en France. Les rapports qualitatifs de l'Autorité de la concurrence et de nos services font état d'une forme d'organisation régionale de ces enseignes, que nous avons vu s'organiser, même si elles sont nombreuses, pour éviter de se concurrencer entre elles sur des zones de chalandise. On a observé que les prix, sans que cela soit justifié par des conditions d'accès ou d'achat spécifiques, pouvaient parfois connaître des écarts de 15 à 20 %.

Je sais que cela contrarie certains distributeurs et certaines enseignes. J'en suis conscient et j'imagine, pour l'avoir vécu dans mon ministère, les appels énamourés ou effrayés que vous avez dû recevoir de nombre d'entre eux. Néanmoins, pour répondre à M. Jean-Frédéric Poisson, la rédaction de l'article 11 est exactement la même que celle de la loi Lurel...