Intervention de Gilles Savary

Nous sommes à front renversé, car ces principes d'injonction structurelle, d'essence très libérale, nous viennent de pays anglo-saxons. Les États-Unis et la Grande-Bretagne les mettent en oeuvre en cas de position dominante. Les Britanniques ont pris des positions très fortes pour réinstaurer la concurrence dans des endroits où s'étaient constitués des monopoles.

Le principe d'injonction structurelle, mis en place par la loi du 4 août 2008, a été introduit au motif d'abus de position dominante. Du coup, l'Autorité de la concurrence n'a jamais pu intervenir parce qu'elle n'a jamais pu se saisir d'un dossier en ayant la preuve a priori qu'il y avait abus de position dominante.

Aujourd'hui, il s'agit de revenir à une notion qui lui permette de se saisir d'un dossier, et donc, d'interpeller une entreprise qu'elle soupçonne d'abus de position dominante, de commencer à dialoguer avec elle dans une approche graduelle et contradictoire, de mettre en oeuvre des mesures négociées, ou d'aller plus loin et, au bout de la procédure, de mettre en place l'injonction structurelle, c'est-à-dire lui demander de se séparer d'actifs.

La notion de préoccupation de concurrence existe bel et bien. C'est une notion juridique, introduite par le droit européen, qui figure dans le droit français à l'article L. 464-2 du code de commerce et qui permet à l'Autorité de la concurrence d'entrer dans un dossier.

Enfin, si l'Autorité de la concurrence a un comportement abusif, elle peut toujours être attaquée en justice. On peut former un recours contre ses décisions et ses injonctions éventuelles devant la juridiction administrative.

Mon seul souci, monsieur le ministre, est d'éviter l'excès de zèle, en particulier à l'égard des petites structures commerciales et des positions dominantes indubitables, dans des endroits où l'on ne peut pas faire autrement. Les exemples sont nombreux de villes ou de villages dans lesquels il y a une seule enseigne indéniablement en position dominante, parce qu'il n'y a pas de marché. Il conviendrait peut-être de préciser s'il s'agit ou non d'une zone de marché concurrentiel.

Je suis défavorable aux amendements.