Intervention de François Brottes

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Ce secteur, à l'inverse d'autres secteurs, est en quelque sorte régulé en amont puisqu'il faut une autorisation pour exercer. Par conséquent, toute comparaison avec des secteurs où il n'y a pas besoin d'autorisation pour exercer est, me semble-t-il, nulle et non avenue dans notre débat.

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