Intervention de Olivier Carré

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

L'intention du Gouvernement me préoccupe moins que les modalités d'application. Ce qui me fait peur, c'est l'introduction de critères mathématiques, je pense aux 50 % de parts de marché d'une zone de chalandise qui n'est pas définie, qui sera à géométrie variable et sur laquelle il faudra se justifier. Tous ces éléments vont introduire une subjectivité que l'on va chercher à objectiver, ce qui est toujours extrêmement périlleux et source de contentieux. J'estime pour ma part que cela affaiblit le droit actuel et j'aimerais savoir en quoi, à vos yeux, monsieur le ministre, cela le renforce.

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