Intervention de Daniel Fasquelle

Ce débat me rappelle celui que nous avons eu sur la loi Lurel. Nous avions fait savoir, à l'époque, notre réticence à l'égard de ce texte, et développé les mêmes arguments qu'aujourd'hui. On nous avait répondu que ces dispositions étaient exceptionnelles, qu'elles resteraient cantonnées à l'outre-mer et qu'il ne serait pas question de les appliquer en métropole, que c'était en raison de la spécificité des marchés outre-mer que l'on prévoyait ces dispositions nouvelles et les pouvoirs particuliers donnés à l'Autorité de la concurrence. J'aimerais savoir ce qui a évolué depuis le débat sur la loi Lurel pour que, tout à coup, ce qui devait être réservé à l'outre-mer en raison des spécificités de ses marchés s'applique en métropole.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des éléments sur l'efficacité du dispositif outre-mer ? Et, s'il n'a pas été efficace outre-mer, pourquoi le reproduire en métropole ?

Pour le reste, le texte est flou et sera difficile à appliquer. Il est donc dangereux. L'article 11 mentionne l'existence d'une position dominante et, quatre lignes plus loin, fait état d'une part de marché supérieure à 50 %. Est-on, au-delà de 50 %, automatiquement en situation de position dominante ou faut-il cumuler les deux critères ? Ce n'est pas clair.

Ensuite, on nous parle de marges et de prix « élevés », qu'il est difficile de définir car c'est très subjectif. Que ce soit avant ou après 2012, nous avons souvent eu des débats sur les marges, en particulier celles de la grande distribution. Ce sont des débats très complexes, et tous ceux qui se sont attaqués au problème ont eu beaucoup de mal à cerner la réalité, et donc, à définir les marges.

Ce qui m'inquiète, c'est que les marges vont être calculées par rapport au secteur économique concerné. Cela veut dire qu'on va traiter de la même façon les commerces et les marges en région parisienne et au fin fond du Cantal ou du Pas-de-Calais. On va prendre le même point de repère pour l'ensemble du territoire national, alors que les difficultés d'acheminement, le nombre de clients sur place et le périmètre géographique sont très différents, ce qui justifiait que nous ayons une réglementation à part pour l'outre-mer. Vouloir, en métropole, traiter de la même façon territoires urbains et ruraux n'a aucun sens. Cela me semble même très dangereux.

En 2008, nous avions prévu les injonctions structurelles pour mettre fin aux situations de position dominante ou de monopole, qui posent effectivement problème. Il y a deux leviers sur lesquels il faut jouer. Le premier, c'est l'urbanisme commercial. C'est en déverrouillant l'urbanisme commercial et en permettant à des concurrents de s'implanter que l'on tirera les prix vers le bas. Je crois dans la concurrence, mais faites en sorte qu'il y ait de nouveaux concurrents ! Pour ce qui concerne les injonctions structurelles, il faut redéfinir la notion de position dominante, mais pas comme vous le faites, dans un texte flou et extrêmement dangereux pour les acteurs économiques.