Intervention de Patrick Hetzel

Lorsque la question de l'injonction structurelle a été débattue lors de l'examen du projet de loi Lurel, nous étions plusieurs à demander si le texte se limitait à l'outre-mer ou s'il y avait une volonté d'extension. À l'époque, le Gouvernement avait clairement répondu que, s'agissant d'un contexte de marché très particulier, le texte serait limité à l'outre-mer.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur thématique, vous dites à juste titre que les autorités de la concurrence existent dans des pays à vision libérale. Par contre, que font ces pays ? Ils définissent le concept d'abus de position dominante. Mais vous voulez aller plus loin, et c'est le problème dont nous débattons. L'abus de position dominante est un concept que nous pouvons entendre, mais ce que vous dites aujourd'hui, c'est que dès lors qu'il y a 50 % de parts de marché et des pratiques de prix et de marges élevés, il y a l'injonction structurelle.

Or ce que disent les économistes, c'est qu'on peut se retrouver dans ces conditions sans qu'il y ait le moindre abus. Il est normal qu'il puisse y avoir des actions en cas d'abus. Mais, avec cet article, même s'il n'y a pas abus, la procédure pourra être enclenchée. Votre vision, monsieur le ministre, est très restrictive et vous allez freiner l'entrepreneuriat dans notre pays, ce qui va à l'inverse de vos déclarations.