Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La disposition proposée me paraît inutile, dans la mesure où le régime nouveau permet d'appréhender l'ensemble des cas. Il semble donc incohérent de laisser coexister deux procédures distinctes pour appréhender les mêmes situations économiques.
Avis défavorable.
