Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je conteste l'argumentation du ministre qui laisse à penser qu'il n'y a pas sanction. Il s'agit bel et bien d'une sanction, qui peut être prise, qui plus est, en fonction d'éléments de pure appréciation, puisqu'il n'y a pas d'éléments objectifs dans la loi. Je le redis après mon collègue Philippe Houillon, nous sommes ici dans une démarche à caractère pénal, en dehors de toute référence objective. Donc, admettons qu'au sens large on puisse parler de sanction, en dehors de toute de constitution préalable d'une infraction comme de tout critère objectif puisqu'il s'agit de l'appréciation subjective d'une autorité indépendante, et en dehors de toute règle de droit puisque la notion d'abus ne figure pas dans le texte – nous avons bien compris pourquoi. J'ai presque envie de demander au ministre si ces deux alinéas visent particulièrement les entreprises de grande distribution. Bien entendu, il dira que non, mais tout le monde sait que la réponse est oui.

Nous voulons supprimer cet alinéa pour éviter de faire subir à des entreprises des sanctions sur la base d'éléments qui manquent totalement d'objectivité, étant entendu qu'elles s'exposeraient à ces sanctions après avoir atteint une position qui n'est pas répréhensible en tant que telle.