Intervention de Emmanuel Macron

La philosophie de ce texte est de déverrouiller et de créer plus de concurrence. Nous voulons ouvrir la possibilité de réguler dans des situations, sans abus, de position dominante, qui conduisent à des pratiques excessives. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de start-up innovantes ni d'entreprises qui font face à la mondialisation, mais d'effets de rente qui se sont créés dans notre tissu économique, effets qui sont mauvais non seulement pour les consommateurs, mais aussi, parfois, pour les fournisseurs, c'est-à-dire pour les producteurs.

Cette situation constitue un quasi-monopole des distributeurs, qui peuvent alors pressurer les fournisseurs. C'est pourquoi nous ne visons pas seulement la pratique des prix, mais aussi celle des marges. Lorsqu'on n'a pas de prix excessifs, mais des marges anormalement supérieures et non justifiées par le prix du foncier, c'est qu'on pressure ses fournisseurs et qu'on peut le faire. Ce sont ces pratiques que nous visons.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, les études d'impact ne peuvent pas être exhaustives. Celle dont vous parlez est déjà trop longue. Paris est visé, mais il y a d'autres cas qui, sans se situer outre-mer, n'en sont pas moins insulaires, je n'ai pas peur de le dire… On le tait trop souvent, y compris dans mes services. Donc, ces pratiques existent. Faudrait-il pour autant les taire ? Non.

Juridiquement, il s'agit d'une situation qui n'est pas un abus de position dominante, mais qui n'est pas non plus simplement caractérisée par le fait d'avoir plus de 50 % de parts de marché. Donc, le passage de 49 à 51 % ne suffit pas, puisque le texte fait référence au fait de pratiquer des prix ou des marges élevés par rapport à la moyenne.

Le raisonnement est juridiquement solide et le Conseil d'État a validé ce texte dans son intégralité, sans états d'âme.