Intervention de Gilles Savary

Je suis également défavorable aux amendements.

Si l'on regarde la carte de France de l'implantation du commerce de détail, il saute aux yeux qu'il existe une sorte de partage du territoire – je ne sais pas s'il y a des ententes, ce n'est pas à moi de le dire –, avec des positions notoirement dominantes.

Du fait de votre expérience locale, vous êtes nombreux à être au courant des stratégies d'entrave foncière. Certaines enseignes achètent du terrain alentour sans rien y construire, dans le seul but d'éviter que l'on vienne s'implanter à proximité. L'injonction structurelle permettrait une cession d'actifs, par exemple de terrains, pour éviter l'entrave foncière.