Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Malgré les explications du ministre et du rapporteur thématique, nous persistons à penser que la formulation actuelle de l'alinéa 2 ne donne pas aux entreprises la sécurité juridique suffisante pour savoir à quel moment elles seraient susceptibles de subir les foudres de l'Autorité de la concurrence.

Nous essayons, par cet amendement, de remettre de l'objectivité dans un dispositif, qui, sans cela, mettra en situation d'insécurité à la fois les entreprises concernées, votre texte même, monsieur le ministre, et l'Autorité de la concurrence. Tout cela en douze lignes !

Pour cette raison, nous voulons réintroduire dans le texte la notion d'abus de position dominante afin que les entreprises concernées puissent se raccrocher à quelque chose qui ait un caractère d'objectivité, fût-il minime. Il n'y a rien de pire, pour une entreprise, que de ne pas savoir à quel régime elles sont soumises, ce qu'elles ont le droit de faire et à partir de quand elles peuvent courir un risque. Le boulot d'un chef d'entreprise – ce que j'ai été –, c'est de savoir où commence la zone à risque. Je pense que nous ferions oeuvre d'utilité publique en mettant un peu d'objectivité dans cet alinéa.