Intervention de Emmanuel Macron

J'ai déjà répondu sur le fond : l'abus de position dominante et la situation de position dominante, qui se caractérisent par des prix ou des marges supérieurs à la moyenne et que nous visons dans le cadre de l'injonction structurelle, sont deux choses très différentes. Le distinguo entre les deux notions a été validé juridiquement par le Conseil d'État. D'autre part, l'entreprise en situation de position dominante ne se verra pas infliger d'amende ou de sanction : elle pourra proposer des engagements, qui feront l'objet d'un échange avec l'Autorité de la concurrence. Certes, la procédure pourra aboutir à une cession d'actifs contrainte, mais le produit de celle-ci en reviendra à l'entreprise. Le dispositif est donc le même que dans le cadre du contrôle des concentrations. Avis défavorable sur ces deux amendements, qui visent à assimiler l'injonction structurelle à des mécanismes déjà existants.