Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le rapporteur général, les libéraux organisent l'exercice des libertés au moyen de la loi. Par ailleurs, vous venez de déclarer que le droit ne vous préoccupait guère. Je comprends mieux, dès lors, la teneur des articles qui suivent !

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, qu'il n'y aura pas de sanction. Certes, il n'y aura pas d'amende pénale – le texte que nous examinons ne relève pas du droit pénal –, mais il y aura bien une sanction pécuniaire. La dernière phrase de l'alinéa 4 l'énonce d'ailleurs clairement : « L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce », c'est-à-dire infliger des sanctions pécuniaires.