Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'ai écouté avec attention les arguments du rapporteur général. Le principal défaut de l'alinéa 2 est – outre l'intention qu'il traduit – sa rédaction. Selon nous, cette rédaction devrait comporter davantage de critères objectifs afin d'éviter de donner à l'Autorité de la concurrence tout pouvoir pour apprécier les situations. Au vu de son amendement SPE1177 que nous allons examiner ensuite, le rapporteur général lui-même considère que les entreprises devraient être informées des faits qui leur sont reprochés. Cela prouve bien que l'article 11 manque infiniment de précision !

Monsieur le ministre, ainsi que l'a expliqué précédemment le rapporteur thématique, vous avez importé dans ce projet de loi la notion de « préoccupations de concurrence » qui figure à l'article L. 464-2 du code de commerce. Cependant, les « préoccupations » de l'Autorité de la concurrence visées à l'article L. 464-2 portent sur des faits prohibés qui font l'objet d'une définition stricte. Or, en l'espèce, le cadre est tout à fait différent, puisqu'il n'existe pas d'interdiction objective : aucun texte n'interdit à une entreprise de détenir plus de 50 % de parts de marché – dans un secteur qui n'est d'ailleurs pas défini par le texte – ni de pratiquer des marges élevées. C'est en cela que la rédaction de l'article 11 est fragile.

Je le répète : avec nos amendements successifs, nous voulons faire en sorte que les chefs d'entreprise connaissent les zones de risque. En remplaçant le terme « élevés » par « abusifs », nous apporterions une précision qui fait cruellement défaut à la rédaction actuelle.