Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Nous souhaiterions nous en tenir à l'abus de position dominante, comme dans d'autres pays. Pour votre part, vous voulez aller plus loin. En 2012, nous étions déjà très dubitatifs quant à la pertinence de l'injonction structurelle outre-mer ; nous avions avancé un certain nombre d'arguments à cet égard. Or nous ne disposons pas encore du recul nécessaire sur la mise en oeuvre de cette mesure. Il nous paraît donc à tout le moins prématuré de suivre une telle logique.

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