Intervention de Emmanuel Macron

Le problème est le même que précédemment : si nous ajoutons le qualificatif « abusifs », nous tombons dans le registre de la sanction pécuniaire. Or telle n'est pas la philosophie que nous avons retenue. Le mécanisme que nous proposons est identique à celui qui figure à l'article L. 752-27 du code de commerce, introduit par la loi Lurel : l'Autorité de la concurrence examinera à la fois les parts de marché et les pratiques, et pourra faire part de ses préoccupations de concurrence ; ensuite, au regard des éventuels engagements proposés par les entreprises, elle pourra retirer ses observations ou les maintenir ; dans ce second cas sera engagée une procédure contradictoire, qui pourra aboutir à une cession d'actifs contrainte, mais dont le produit sera conservé par l'acteur économique. Je le répète : il n'y aura pas d'amende. Avis défavorable sur ces deux amendements.