Intervention de Gilles Savary

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Cet amendement vise à répondre à l'une des observations constantes de l'opposition : l'Autorité de la concurrence devra faire connaître, dès le début de la procédure, les éléments qui fondent ses « préoccupations de concurrence », notamment son estimation de la part de marché et du niveau des prix ou des marges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion