Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je regrette que le rapporteur thématique considère que nous faisons de l'obstruction, alors que nous essayons d'introduire un peu de rigueur et de précision dans ce texte. D'autant qu'il a lui-même déposé un amendement dans l'esprit de ceux que nous défendons. C'est aussi une forme d'obstruction, mais je le remercie de s'associer à notre démarche.

Selon les rapporteurs, dans le cas où un grand distributeur pratique l'entrave foncière – cela arrive parfois –, l'article 11 permettrait à l'Autorité de la concurrence de réduire cette entrave en le contraignant à céder des terrains. Or rien de tel n'est spécifié dans le texte. Donc, non seulement le texte est mal écrit et tend à conférer des pouvoirs abusifs à l'Autorité de la concurrence, mais il n'est pas suffisamment précis pour être efficace. La meilleure solution serait donc de supprimer l'alinéa 3.