Intervention de Olivier Carré

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

L'article 752-27 du code de commerce fait référence à des territoires insulaires. En revanche, la zone de chalandise mentionnée à l'alinéa 3 n'est pas définie. Comment ces zones seront-elles délimitées ?

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