Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Les zones de chalandise ont été définies par l'Autorité de la concurrence à plusieurs reprises. Nous nous appuyons sur une cartographie qui a été rendue publique et que nous allons vous faire parvenir.
Avis défavorable sur les deux amendements : sans la définition qui figure à l'alinéa 3, le mécanisme prévu par l'article 11 ne serait pas suffisamment robuste.
Quant à l'amendement déposé par le président François Brottes, il vise non pas à préciser les notions de part de marché ou de zone de chalandise, mais à rendre la procédure prévue à l'article 11 encore plus ambitieuse.
