Intervention de Daniel Fasquelle

Vous avez affirmé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, qu'il n'était pas question de sanctions. Or l'article 11 renvoie à l'article L. 464-2 du code de commerce, lequel prévoit précisément des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des engagements. D'autre part, le rapporteur thématique et vous-même nous avez expliqué que la procédure que vous proposez ne vise nullement à sanctionner des ententes ou des abus de position dominante. Mais l'article L. 464-2 s'applique aussi aux ententes et aux abus de position dominante.

Pour le reste, nous condamnons votre logique qui est celle – que vous le vouliez ou non – de l'économie administrée. À cet égard, votre démonstration ne m'a pas convaincu, monsieur le rapporteur général. Chacun est bien dans son rôle : partant du constat que les prix sont trop élevés, vous voulez instaurer un contrôle des prix. Pour notre part, nous avons une autre démarche : nous nous intéressons à la structure des marchés. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'interdiction des ententes. L'un d'entre vous a affirmé tout à l'heure qu'il y avait eu une entente entre les grands distributeurs. Si tel est le cas, identifions-la, puis condamnons-la.

Lorsqu'un dysfonctionnement du marché conduit à des abus, il convient de les sanctionner, mais en s'appuyant sur le droit commun. Et, si le droit commun ne suffit pas, il faut le faire évoluer comme nous l'avions fait. Cessez là encore de caricaturer notre position ! Nous avions souhaité qu'il y ait davantage de concurrence, car nous avions constaté, comme vous, des situations anormales : dans certains territoires, à la suite d'un certain nombre de concentrations, l'ensemble de la distribution est contrôlé par une seule enseigne, parfois sous différents noms.

Un moyen de mettre fin à ces situations est de lever le verrou foncier. Lorsque j'ai évoqué ce sujet tout à l'heure, le président François Brottes a souligné la difficulté d'attirer des concurrents supplémentaires dans certains territoires, mais le problème est plutôt le manque de terrains disponibles ou la pratique de certains opérateurs qui ont fait en sorte de contrôler le foncier. C'est un vrai sujet d'urbanisme commercial, et il faut se doter des outils pertinents.