Intervention de Daniel Fasquelle

Non ! Le droit commun suffit ! Pour arriver à ce résultat, il n'est pas nécessaire de tordre le droit de la concurrence et d'imposer en métropole le « machin » que vous avez déjà mis en place outre-mer ! Certes, il faut revenir sur les concentrations là où c'est nécessaire, en obligeant le cas échéant certains opérateurs à céder des magasins, mais on peut parfaitement le faire en s'appuyant sur les règles relatives à l'abus de position dominante, quitte à en préciser la définition. Le biais que vous avez choisi, celui du contrôle des prix, en raisonnant à partir des zones de chalandise et des marges, déstabilise inutilement un droit de la concurrence déjà suffisamment complexe.