Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La constance étant une vertu partagée, je ne peux que réaffirmer les arguments précédemment énoncés et émettre un avis défavorable à cet amendement.
La fin de l'alinéa 4 fait référence à l'article L. 464-2 du code de commerce, lequel prévoit bien des sanctions. Mais je précise que la sanction n'est en aucun cas le résultat de la procédure prévue à l'article 11 : elle n'est infligée in fine que dans le cas où les injonctions de l'Autorité de la concurrence ne sont pas exécutées.
