Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à préciser que les cessions d'actifs pourront concerner les terrains. Ainsi, l'Autorité de la concurrence pourra mettre fin aux entraves foncières pratiquées par certaines enseignes, qui figent le foncier autour d'elles afin d'empêcher que des concurrents ne s'installent. Et cela n'affaiblira pas l'entreprise concernée, monsieur Taugourdeau, puisqu'elle récupérera le produit de la cession.