Intervention de Joël Giraud

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Aux termes de mon amendement, les associations de consommateurs pourraient demander à l'Autorité de la concurrence communication de tous les éléments nécessaires à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs. Cette disposition rendrait toute son efficacité à l'action des associations en matière de concurrence et de dédommagement des consommateurs, tout en écartant le risque d'une réparation excessive du préjudice. Les entreprises seraient en effet assurées d'échapper à une surévaluation trompeuse ou infondée du dommage.

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