Intervention de Emmanuel Macron

Je comprends votre préoccupation. Mais une interdiction de principe me semble excessive. L'article L. 752-6 du code de commerce prévoit déjà des critères d'autorisation qui intègrent les préoccupations d'aménagement du territoire et de développement durable. Les autorisations ne peuvent être délivrées que sur cette base.

En outre, pareille interdiction irait à l'encontre du principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Le contrôle économique a été supprimé ; l'instaurer de nouveau serait de nature à faire naître des incertitudes juridiques. Enfin, la législation a fait l'objet ces dernières années d'améliorations qui prennent en compte non seulement les intérêts économiques, mais aussi le développement durable. Elle permet désormais la régulation des situations visées par l'auteure de l'amendement, en ouvrant la possibilité de les régler au cas par cas.