Intervention de Jean-Louis Roumegas

Mon amendement porte sur la réglementation des loteries commerciales, profondément modifiée par la loi sur la simplification de la vie des entreprises. Il semble indispensable de conserver une information des consommateurs leur permettant d'accéder au règlement de la loterie, afin de pouvoir juger de sa loyauté. Aussi est-il proposé de maintenir un dispositif allégé d'information, via la publication d'un règlement sur Internet. L'adresse internet du règlement serait publiée sur le bulletin de participation. Cette disposition de simple information ne serait contraire ni à la directive européenne 200529CE du 11 mai 2005, ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.