Intervention de Sébastien Huyghe

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a en effet tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 en supprimant, de façon inopinée, l'obligation pour l'organisateur d'une loterie d'en déposer le règlement auprès d'un officier ministériel, en l'occurrence un huissier. Or tout l'intérêt de cette obligation est de protéger le consommateur, dans la mesure où l'officier ministériel a pour charge de s'assurer de la régularité de la loterie. Il garantit non seulement la régularité du tirage au sort, mais aussi la loyauté de l'ensemble des opérations. Aussi cet amendement vise-t-il à un retour à la situation antérieure, où le consommateur était beaucoup mieux protégé.