Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

En France, l'État jouit du monopole des jeux. Si une loterie est organisée par une entreprise commerciale, l'intervention d'un officier ministériel permet de protéger cette prérogative. En outre, la législation antérieure était plus protectrice du consommateur.

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