Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la différence qui sépare les deux amendements. Le mien vise seulement à garantir une information préalable du consommateur. Je partage certes la même préoccupation que mon collègue Sébastien Huyghe, mais je propose un amendement qui n'est pas en contradiction avec la directive européenne. Si nous pouvions néanmoins vérifier ce point d'ici la séance publique, je serais heureux de compter alors sur votre soutien.

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