Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Ce problème a déjà fait l'objet de nombreuses discussions, qui ont conduit à un changement radical de la situation et à un resserrement de la législation. En cas de distribution d'une carte de fidélité, aucun avantage promotionnel ne peut plus être lié au paiement à crédit de l'article convoité. Le paiement au comptant s'impose comme le paiement par défaut. Enfin, le programme de fidélité lui-même ne peut plus être obligatoirement lié à l'offre de crédit.

Plus personne ne peut donc aujourd'hui payer à crédit sans s'en rendre compte. Il semble que le bon niveau d'encadrement de ce type de pratiques soit désormais atteint. Aller plus loin serait disproportionné par rapport aux objectifs visés, voire défavorable aux consommateurs. Car les programmes de fidélité liés à des offres de paiement à crédit ont aussi permis l'émergence de petites enseignes, auxquelles le consommateur n'aurait sinon pas eu accès.

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