Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de faciliter l'accès à la justice pour les particuliers. L'amendement vise à remédier à la situation actuelle, qui restreint les possibilités d'action des associations de consommateurs en termes d'assistance en justice de ces justiciables.

En effet, la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 février 2006, à travers une interprétation stricte et littérale du verbe « intervenir » de l'article L. 421-7 du code de la consommation, a condamné la pratique, jusque-là tolérée par les juges du fond, de l'assignation conjointe d'une association de consommateurs et d'un particulier. Il faut trouver une solution au problème créé par cette jurisprudence.