Intervention de Joël Giraud

Cet amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. Il est nécessaire d'indiquer que l'action prévue aux articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation s'applique à l'ensemble des contrats, tant ceux qui sont en cours, même s'ils ne sont plus proposés au consommateur, que ceux qui lui sont nouvellement proposés.