Intervention de Emmanuel Macron

Votre amendement aurait pour effet de conférer à l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs agréées en suppression de clauses abusives un pouvoir curatif et non plus seulement préventif. Cette proposition a le mérite d'aller dans le sens de la loi Hamon, qui prévoit déjà la possibilité de demander au juge la reconnaissance d'un effet erga omnes des décisions judiciaires condamnant des clauses illicites et les réputant non écrites, de sorte que ces décisions puissent également produire effet pour d'autres contrats en cours. Quant à votre amendement, pour une bonne régulation publique, il serait cependant nécessaire de modifier parallèlement, sans doute par le biais d'un sous-amendement, le droit reconnu à la DGCCRF d'agir en suppression des clauses abusives dans les contrats de consommation, car il est calqué sur le droit reconnu aux associations de consommateurs agréées. Permettez-moi de vous proposer que l'amendement soit retravaillé en ce sens pour la séance publique.