Intervention de Joël Giraud

La jurisprudence actuelle ne permet pas aux associations de consommateurs d'obtenir réparation du préjudice à l'intérêt collectif dès lors qu'un agissement illicite a cessé. Or il est souvent difficile d'agir pendant que l'agissement a cours, par exemple avant la fin d'une campagne publicitaire, ce qui rend impossible toute action des associations agréées de consommateurs. Cette lacune me semble devoir être comblée.